La contribution d’assurance chômage
La contribution d’assurance chômage passera à 4 % à compter du 1 mai 2025.
La minute de l'expert
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Le Plan d’épargne en actions
Pour investir sur les marchés financiers, le Plan d’épargne en actions (PEA) est un support incontournable.
Les mesures sociales de la loi de finances
La loi de finances pour 2025 reconduit plusieurs dispositifs comme la monétisation des jours de RTT et l’exonération de cotisations sociales appliquée aux pourboires.
Loi de finances pour 2025 : les principales mesures fiscales
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle des grandes entreprises et report de la fin de la CVAE sont au programme de la loi de finances pour 2025.
Don manuel : rédiger un pacte adjoint
Un pacte adjoint est un document ayant vocation à sécuriser un don manuel. Il permet notamment de garder une trace écrite du don, de lui conférer une date certaine et d’en préciser la teneur.
Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement d’un bail commercial n’est pas automatique. Il nécessite une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou du locataire.
L’alcool dans l’entreprise
L’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié ivre au travail, par exemple s’il se montre violent ou s’il a un comportement dangereux.
Les charmes du contrat de capitalisation
Cousin de l’assurance-vie, le contrat de capitalisation est un produit d’épargne polyvalent qui est adapté notamment pour la transmission d’un patrimoine.
Le rescrit fiscal
Les contribuables peuvent interroger l’administration sur l’application de règles fiscales à leur situation.
L’abandon de poste
Le salarié qui abandonne son poste de travail peut, après avoir été mis en demeure de réintégrer son emploi ou de justifier son absence, être considéré comme démissionnaire.
Investir dans les ETF
Les ETF sont des instruments financiers cotés en bourse qui permettent de répliquer les performances d’indices de référence. Un type d’actifs qui présente certains avantages.
Les jours de RTT
Les jours de RTT sont des jours de repos attribués aux salariés qui travaillent au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures.
La loi anti-Airbnb est votée !
La loi « anti-Airbnb » prévoit notamment la réduction des avantages fiscaux attachés à la location meublée touristique.
Le licenciement économique
Avant de procéder à des licenciements économiques, l’employeur doit rechercher des postes de reclassement pour les salariés concernés.
Les taxes sur les véhicules des entreprises
Les entreprises peuvent être redevables de deux taxes annuelles au titre des véhicules de tourisme qu’elles utilisent dans le cadre de leur activité.
Le vote par correspondance dans la SARL
Dans les SARL, les associés peuvent désormais voter par correspondance aux assemblées générales, sous réserve que les statuts le prévoient.
Mutualiser ses plafonds d’épargne retraite
Un ordre d’imputation des cotisations d’épargne retraite doit être respecté pour pouvoir utiliser au mieux les plafonds mutualisés entre époux ou entre partenaires pacsés.
Le harcèlement sexuel dans l’entreprise
L’employeur alerté de faits susceptibles de constituer une situation de harcèlement sexuel dans l’entreprise doit diligenter une enquête.
Contrôle fiscal d’une entreprise : la proposition de redressement
Pour corriger les erreurs constatées lors d’un contrôle fiscal, l’administration doit, en principe, notifier une proposition de redressement à l’entreprise contrôlée.
Faut-il investir dans l’or ?
Qu’il soit physique ou papier, l’or est un actif réputé pour son caractère de valeur refuge en temps de crise.
La motion de censure
Pour qu’une motion de censure soit adoptée, il faut qu’elle soit votée par 289 députés au moins.
Le congé de maternité
La salariée amenée à travailler durant son congé de maternité est fondée à réclamer des dommages-intérêts en justice.
L’assurance-vie luxembourgeoise
L’assurance-vie luxembourgeoise ne manque pas d’atouts. Elle offre notamment un panel important de supports d’investissement.
Les tribunaux des activités économiques
Les tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour connaître de toutes les procédures de prévention et de traitement des difficultés économiques des entreprises, entreront en fonction le 1 janvier 2025.
La prime de partage de la valeur
Les salariés peuvent désormais affecter leurs primes de partage de la valeur sur un plan d’épargne salariale.
Perp, Madelin… Que faire de ses anciens contrats retraite ?
Avec la création du Plan d’épargne retraite, la question de conserver ses vieux contrats d’épargne retraite se pose. Avant d’envisager un transfert, il convient de se pencher sur le contenu de son contrat actuel.
L’arrêt de travail d’un salarié
L’employeur qui a des doutes sur le bien-fondé de l’arrêt de travail d’un salarié peut diligenter une contre-visite médicale.
Les acomptes de prélèvement à la source des indépendants
Les acomptes dus par les travailleurs indépendants au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sont prélevés chaque mois ou, sur option, chaque trimestre.
L’assurance homme clé
Peu connue des chefs d’entreprise, l’assurance homme clé peut être une solution pour pallier la perte d’un collaborateur talentueux.
Rompre une relation commerciale établie
La rupture d’une relation commerciale établie ne doit pas être brutale.
Réduire ses impôts grâce à l’immobilier
En investissant dans un bien immobilier ancien à rénover, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux.
La démission d’un salarié
L’employeur doit s’assurer de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner.
Le contrôle des demandes de remboursement de crédits de TVA
Une procédure spécifique d’instruction sur place permet à l’administration de contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA.
Les stages en entreprise
Les stages en entreprise permettent à un étudiant ou à un élève d’acquérir des compétences professionnelles en rapport avec ses connaissances théoriques.
Consentir une donation temporaire d’usufruit à un enfant
Outre ses avantages fiscaux, la donation temporaire d’usufruit permet notamment de procurer des revenus à ses enfants.
La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage
Les entreprises sont désormais exonérées de toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque leur activité existait déjà lorsque le voisin qui se plaint de ce trouble s’est installé.
Déduire fiscalement le coût de vos travaux
Des travaux réalisés dans un bien locatif peuvent vous permettre de diminuer votre facture fiscale.
Le contrat de professionnalisation
L’embauche d’un demandeur d’emploi d’au moins 26 ans en contrat de professionnalisation ouvre droit à une aide financière.
Acheter un véhicule utilitaire : quelle fiscalité ?
L’achat d’un véhicule utilitaire bénéficie d’une fiscalité favorable.
Les congés payés
Les salariés acquièrent désormais des jours de congés payés durant leurs arrêts de travail, quelles qu’en soient la cause et la durée.
La procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer permet à un créancier dont les démarches amiables n’ont pas abouti de recouvrer facilement et rapidement une somme d’argent qui lui est due.
Le retour en grâce des fonds en euros
Les fonds en euros retrouvent des couleurs. Des supports qui ont toute leur place dans une stratégie d’investissement.
La rupture conventionnelle
La mise en œuvre d’une rupture conventionnelle nécessite la tenue d’un entretien et la signature d’une convention de rupture.
Retour en arrière pour MaPrimeRénov’
Jusqu’à la fin de l’année, les propriétaires de biens immobiliers pourront recourir au dispositif MaPrimeRénov’ pour faire financer des travaux de rénovation « monogestes ».
La gestion des jours fériés
Les règles à connaître pour bien gérer les jours fériés dans l’entreprise.
Les déclarations fiscales professionnelles 2024
Chaque année, la plupart des entreprises sont tenues de souscrire leurs déclarations fiscales au cours du mois de mai.
Comment transmettre des biens à un collatéral ?
Les transmissions de patrimoine au profit de collatéraux (frères, sœurs…) ont un coût important. Pour adoucir la facture fiscale, certains outils peuvent être mis en œuvre.
Devis : les obligations des professionnels
Pour certaines prestations, notamment les travaux dans les bâtiments, la fourniture d’un devis est obligatoire.
La validation des acquis de l’expérience
Un congé de 48 heures est accordé aux salariés pour participer à l’évaluation du jury relative à la validation des acquis de l’expérience.
Ouvrir un PER à la retraite
Contrairement aux idées reçues, rien n’interdit à une personne en retraite d’ouvrir un Plan d’épargne retraite.
Déduire la TVA sur les frais d’hébergement et de restaurant
Les dépenses engagées par une entreprise pour son activité n’obéissent pas aux mêmes règles de récupération de la TVA.
Le travail temporaire
Les employeurs peuvent désormais engager des travailleurs intérimaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans autre condition.
La renonciation à succession
Renoncer à une succession peut avoir des vertus, à savoir se protéger ou protéger ses proches.
Les titres-restaurant
La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 7,18 € par titre.
La reprise des actes conclus par une société en formation
Les actes conclus par les fondateurs d’une société en formation doivent être repris par cette dernière une fois qu’elle est immatriculée.
Une aide financière pour les contrats en alternance
Les contrats en alternance conclus en 2024 ouvrent droit à une aide financière de 2 000 € ou de 6 000 €, selon les cas.
Loi de finances 2024 : les mesures intéressant les entreprises
Plusieurs mesures contenues dans la loi de finances pour 2024 impactent la fiscalité des entreprises.
Le changement d’assurance-emprunteur
Bien que des avancées aient été constatées, les banques ne jouent pas toujours le jeu en matière de changement d’assurance-emprunteur.